Commission d'attribution de logements

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en octobre 2021

Sommaire

Si les commissions d'attribution de logements sociaux existent, c'est avant tout pour veiller à la mixité sociale des villes et des quartiers. Quelques éclaircissements.

Commission d'attribution de logements : définition

La commission d'attribution des logements attribue nominativement des logements sociaux ayant bénéficié pour leur construction ou leur amélioration d'aides de l'État ou ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement (APL).

Peu importe que ce soit des logements neufs ou des re-locations de logements vacants. Tous les organismes HLM ont le devoir de mettre en place ce type de commissions.

Missions de la commission d'attribution de logements

Chaque commission d'attribution de logements agit dans le cadre de son règlement intérieur. Elle doit apprécier, avec équité, la situation du demandeur pour un logement vacant ou en cours de libération.

Comment ? En tenant compte de l'urgence de la situation familiale ou professionnelle, du seuil de pauvreté, du reste à vivre et de l'adéquation entre le type de logement et la taille de la famille.

Commission d'attribution de logements et son fonctionnement

En pratique, la commission :

  • établit une liste de demandeurs par type de logement et, dès que l'un d'eux se libère, il est proposé à la première personne inscrite sur la liste ; mais si cette personne refuse, elle est exclue de la liste et le logement est proposé à la deuxième personne inscrite ;
  • se réunit au moins une fois tous les deux mois ;
  • rend compte de son activité au conseil d'administration au moins une fois par an ;
  • doit examiner au moins trois demandes pour un même logement ;
  • répond prioritairement aux demandes de personnes retraitées ou handicapées ayant besoin d'un habitat adapté.

Le bailleur social supprime les noms des personnes retenues par la Commission du fichier national de demande de logement social. Chaque demandeur de logement est prévenu par courrier de cette décision.

Par ailleurs, depuis la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, dite loi Élan, la situation des locataires de logements sociaux en zone tendue est réexaminée tous les trois ans par les organismes HLM, à compter de la date de signature du bail. Sont transmis à la commission d'attribution des logements les dossiers des locataires qui sont dans l'une des situations suivantes : 

La commission formule ensuite des propositions de relogement aux locataires dont la situation a été modifiée.

Composition de la commission d'attribution de logements

La commission est composée des représentants du conseil d'administration, des représentants des locataires élus et des élus des communes.

  • Les six membres permanents doivent élire en leur sein à la majorité absolue un président.
  • Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés.
  • Pour que la délibération soit validée, la présence d'un tiers des membres est nécessaire.
  • En cas de partage des voix, le maire dispose d'une voix prépondérante.

Chaque membre de la commission est lié par une obligation de confidentialité concernant les informations dont il a connaissance dans l'examen des demandes.

Pour aller plus loin :

Ces pros peuvent vous aider