Logement d'urgence

Sommaire

La problématique du logement reste d'actualité en France. Divers droits et dispositifs existent pour remédier à certaines situations critiques.

C'est notamment le cas du logement d'urgence, qui permet de venir en aide aux personnes en difficulté. Le point maintenant.

Logement d'urgence : qu'est-ce que c'est ?

Le dispositif d'hébergement d'urgence est prévu par l'article L 345-2-2 du Code de l'action sociale et des familles :

« Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence. Cet hébergement d'urgence doit lui permettre, dans des conditions d'accueil conformes à la dignité de la personne humaine, de bénéficier de prestations assurant le gîte, le couvert et l'hygiène ».

L'hébergement d'urgence doit permettre à la personne de bénéficier d'une première évaluation médicale. Il est ensuite orienté vers une structure adaptée à sa situation, centre d'hébergement, pension de famille, établissement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), etc.

Quelles sont les conditions d'accès au logement d'urgence ?

Comme l'article L 345-2-2 du Code de l'action sociale et des familles le prévoit, les personnes susceptibles d'avoir accès à l'hébergement d'urgence sont sans abri et en situation de détresse médicale, psychique ou sociale.

Cet accès est permis à tout moment, sans considération de la période ou de la saison et pour une durée indéterminée.

La personne accueillie dans une structure d'hébergement d'urgence doit pouvoir y demeurer jusqu'à ce que lui soit proposé :

  • une structure d'hébergement stable ;
  • un établissement de soins ;
  • un logement.

Pour faciliter le traitement des nombreuses demandes, une convention spécifique est conclue dans chaque département entre l'État et une personne morale, afin d'assurer un service intégré d'accueil et d'orientation (article L 345-2-4 du Code de l'action sociale et des familles).

Il y a ainsi centralisation :

  • de toutes les places d'hébergement dans les logements en résidence sociale, ainsi que dans les logements des organismes exerçant les activités d'intermédiation locative ;
  • du service d'appel téléphonique.

Logement d'urgence : quelles solutions à long terme ?

Si vous demeurez dans une situation d'urgence et n'arrivez pas à obtenir d'hébergement, ou si seules des solutions temporaires vous sont proposées, il vous faut faire une demande spéciale auprès d'une commission départementale dite « de médiation » pour faire valoir votre droit au logement opposable (DALO, article L 300-1 du Code de la construction et de l'habitation).

Les commissions de médiation reçoivent les demandes de logement émanant des personnes (entre autres) :

  • sans domicile ;
  • hébergées dans une structure d'hébergement ou une résidence hôtelière sociale depuis plus de 6 mois consécutifs (ou dans un logement foyer ou dit « de transition » depuis plus de 18 mois).

Pour bénéficier de ce droit, il faut :

  • être de nationalité française (ou disposer d'un droit ou d'un titre de séjour en cours de validité) ;
  • remplir les conditions exigées pour l'attribution d'un logement social.

Au terme de la procédure, la commission vous adresse sa décision en précisant les motifs d'attribution ou de refus de votre droit au logement. Si la demande est considérée comme prioritaire et qu'un logement doit être attribué en urgence au demandeur, le dossier est adressé au préfet.

Pour approfondir la question :

  • Consultez notre article consacré au droit au logement opposable.
  • Téléchargez gratuitement notre modèle de demande d'admission en foyer d'hébergement.
  • Les HLM sont des logements prévus pour accueillir les personnes ayant de faibles revenus.

Ces pros peuvent vous aider