Plafond PLI

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en décembre 2019

Sommaire

 

Le propriétaire d'un logement, lorsqu'il souhaite le louer, doit respecter certains critères de ressources lors du choix des locataires. Il convient également de faire attention aux plafonds de loyer en vigueur.

Le prêt locatif intermédiaire (PLI) permet aux personnes qui ont un revenu modeste de bénéficier d'un crédit pour louer leur logement.

Plafond PLI : qu'est-ce que c'est ?

Le PLI, le prêt locatif intermédiaire, est destiné aux propriétaires qui souhaitent louer leur logement à des locataires dont les revenus ne dépassent pas certains plafonds.

Sont concernées :

  • les 1 151 communes soumises à la taxe sur le logements vacants ;
  • les communes de plus de 15 000 habitants et en forte croissance démographique (Lunel, Mauguio, Challans, Brie-Comte-Robert, Kourou, etc.).

Comment fonctionne le plafond PLI ?

Plafond de loyers

Les logements concernés par le PLI ne doivent pas dépasser un certain plafond de loyer. Celui-ci est exprimé en euro par m² de surface utile.

Les plafonds de loyers du secteur locatif intermédiaire dépendent de la zone dans laquelle est située le logement (pour les baux conclus en 2019) :

  • Zone A bis : 17,17 €/m².
  • Zone A : 12,75 €/m².
  • Zone B1 : 10,28 €/m².
  • Zone B2 : 8,93 €/m².
  • Zone C : 8,93 €/m².

Plafonds de ressources

Les plafonds de ressources PLI métropole (revenu fiscal de référence) suivent ce barème depuis le 1er janvier 2019 :

Catégorie de ménage

Composition du ménage

Zone A bis

Reste de la zone A

Zone B1

Zones B2/C

1

Personne seule

38 236 €

38 236 €

31 165 €

28 049 €

2

Couple (à l'exclusion des jeunes ménages) ou personne seule en situation de handicap

57 146 €

57 146 €

41 618 €

37 456 €

3

3 personnes ou 1 personne seule avec 1 personne à charge ou jeune ménage sans personne à charge ou 2 personnes dont au moins une est en situation de handicap

74 912 €

68 693 €

50 049 €

45 044 €

4

4 personnes ou 1 personne seule avec 2 personnes à charge ou 3 personnes dont au moins 1 est en situation de handicap

89 439 €

82 282 €

60 420 €

54 379 €

5

5 personnes ou 1 personne seule avec 3 personnes à charge ou 4 personnes dont au moins 1 est en situation de handicap

106 415 €

97 407 €

71 078 €

63 970 €

6

6 personnes ou 1 personne seule avec 4 personnes à charge ou 5 personnes dont au moins 1 est en situation de handicap

119 745 €

109 613 €

80 103 €

72 093 €

Majoration par personne supplémentaire

 

13 341 €

12 213 €

8 936 €

8 041 €

Plafond PLI : comment souscrire un PLI ?

Les PLI sont distribués par les établissements de crédit ayant signé une convention annuelle avec la Caisse des dépôts et consignations (CDC) ou directement par la CDC.

La CDC dispose d’une enveloppe de prêts. Celle-ci est distincte de celle des établissements de crédit. Elle s'applique :

  • aux organismes HLM (offices publics de l'habitat, sociétés anonymes d'HLM, sociétés d'économie mixte de construction de logements) ;
  • aux autres personnes morales, sous conditions.

Le taux d’intérêt est indexé sur le taux du livret A. Il s’élève à 2,15 % pour les organismes de logement social. La durée d’amortissement de ce prêt est de 35 ans maximum.

Les établissements de crédit sont libres de proposer des prêts prévoyant des dispositions particulières, notamment en ce qui concerne les modalités ou la durée des remboursements.

Pour approfondir le sujet :