Le propriétaire d'un logement, lorsqu'il souhaite le louer, doit respecter certains critères de ressources lors du choix des locataires. Il convient également de faire attention aux plafonds de loyer en vigueur.
Le prêt locatif intermédiaire (PLI) permet aux personnes qui ont un revenu modeste de bénéficier d'un crédit pour louer leur logement.
Plafond PLI : qu'est-ce que c'est ?
Le PLI, le prêt locatif intermédiaire, est destiné aux propriétaires qui souhaitent louer leur logement à des locataires dont les revenus ne dépassent pas certains plafonds.
Sont concernées :
- les 1 151 communes soumises à la taxe sur le logements vacants ;
- les communes de plus de 15 000 habitants et en forte croissance démographique (Lunel, Mauguio, Challans, Brie-Comte-Robert, Kourou, etc.).
Comment fonctionne le plafond PLI ?
Plafond de loyers
Les logements concernés par le PLI ne doivent pas dépasser un certain plafond de loyer. Celui-ci est exprimé en euro par m² de surface utile.
Les plafonds de loyers du secteur locatif intermédiaire dépendent de la zone dans laquelle est située le logement (pour les baux conclus en 2022) :
- Zone A bis : 17,62 €/m².
- Zone A : 13,09 €/m².
- Zone B1 : 10,55 €/m².
- Zone B2 : 9,17 €/m².
- Zone C : 9,17 €/m².
Plafonds de ressources
Les plafonds de ressources PLI métropole (revenu fiscal de référence) suivent ce barème pour 2022 :
|
Catégorie de ménage |
Composition du ménage |
Zone A bis |
Reste de la zone A |
Zone B1 |
Zones B2/C |
|---|---|---|---|---|---|
|
1 |
Personne seule |
39 363 € |
39 363 € |
32 084 € |
28 876 € |
|
2 |
Couple (à l'exclusion des jeunes ménages) ou personne seule en situation de handicap |
58 831 € |
58 831 € |
42 846 € |
38 560 € |
|
3 |
3 personnes ou 1 personne seule avec 1 personne à charge ou jeune ménage sans personne à charge ou 2 personnes dont au moins une est en situation de handicap |
77 120 € |
70 718 € |
51 524 € |
46 372 € |
|
4 |
4 personnes ou 1 personne seule avec 2 personnes à charge ou 3 personnes dont au moins 1 est en situation de handicap |
92 076 € |
84 708 € |
62 202 € |
55 982 € |
|
5 |
5 personnes ou 1 personne seule avec 3 personnes à charge ou 4 personnes dont au moins 1 est en situation de handicap |
109 552 € |
100 279 € |
73 173 € |
65 856 € |
|
6 |
6 personnes ou 1 personne seule avec 4 personnes à charge ou 5 personnes dont au moins 1 est en situation de handicap |
123 275 € |
113 844 € |
82 465 € |
74 219 € |
|
Majoration par personne supplémentaire |
13 734 € |
12 573 € |
9 200 € |
8 277 € |
Plafond PLI : comment souscrire un PLI ?
Les PLI sont distribués par les établissements de crédit ayant signé une convention annuelle avec la Caisse des dépôts et consignations (CDC) ou directement par la CDC.
La CDC dispose d’une enveloppe de prêts. Celle-ci est distincte de celle des établissements de crédit. Elle s'applique :
- aux organismes HLM (offices publics de l'habitat, sociétés anonymes d'HLM, sociétés d'économie mixte de construction de logements) ;
- aux autres personnes morales, sous conditions.
Le taux d’intérêt est indexé sur le taux du livret A (0,50 % depuis le 1er février 2020). La durée d’amortissement de ce prêt est de 35 ans maximum.
Les établissements de crédit sont libres de proposer des prêts prévoyant des dispositions particulières, notamment en ce qui concerne les modalités ou la durée des remboursements.
Pour approfondir le sujet :
- Découvrez notre article consacré aux aides au logement.
- Consultez notre fiche pratique pour calculer la surface utile d'un logement.
- Consultez notre tableau récapitulatif des aides au crédit immobilier.