Défense des locataires

Vous êtes locataire et vous rencontrez des difficultés avec votre bailleur. Comment pouvez-vous être aidé et par qui ? Le point sur la question.

Contexte général : défense des locataires

Dans un contexte de pénurie du logement, il n'est pas rare de rencontrer des situations d'abus plus ou moins graves de la part des bailleurs.

On note, parmi les cas les plus courants ce que l'on appelle un « manquement à l'obligation de délivrance » du logement qui peut intervenir soit :

• en début de contrat : un logement mis à disposition en état de vétusté grave, ou pis encore, un logement insalubre (cas typiques des « marchands de sommeil ») ;
• en cours d'exécution du contrat : des travaux non effectués, un sinistre intervenant en cours de bail non résolu par la faute du bailleur, etc.

Il peut également être question de « pression » ou de fraude à la loi exercées par un bailleur, telles que :

• l’obligation de fournir un certain nombre de documents non exigibles légalement du candidat à la location (voir la liste officielle des documents exigibles suivant décret du 5 novembre 2015 pour un bail d'habitation de type loi du 6 juillet 1989, modifié par le décret n° 2019-1019 du 3 octobre 2019) ;
• la fixation d'un loyer hors des règles de plafonnement dans certaines agglomérations (décret n° 2022-1079 du 29 juillet 2022) ou d'encadrement du niveau des loyers (loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, en vigueur à Paris pour les baux signés depuis le 1er juillet 2019 et à Lille, Hellemmes et Lomme pour les baux signés depuis le 1er mars 2020,  Plaine Commune pour les baux signés depuis le 1er juin 2021, Lyon et Villeurbanne pour les baux signés depuis le 1er novembre 2021, Est Ensemble pour les baux signés depuis le 1er décembre 2021, Montpellier pour les baux signés depuis le 1er juillet 2022 et à Bordeaux pour les baux signés depuis le 15 juillet 2022 ;
• le congé donné en dehors des cas légaux et sans respect du préavis.

Défense des locataires : vos droits

Avant toute chose : référez-vous à votre contrat de bail. De manière générale, on dit en droit français que le contrat est « la loi des parties ». Votre contrat règle tous vos rapports, énonce vos droits et vos devoirs à l'égard de votre bailleur (dès lors bien entendu, qu'il est bien rédigé et à jour des dernières réformes législatives). Pour vous en assurer, relevez la loi à laquelle le contrat est soumis.

Adresses utiles pour la défense des locataires

Si les démarches précédentes ne vous permettent pas de régler votre différend ou de répondre à votre question, il existe un certain nombre d'associations et de réseaux pouvant vous aider :

• L'ANIL (l'Agence nationale pour l'information sur le logement) crée en 1975 sous l'impulsion des pouvoirs publics. Elle accueille et renseigne sur toutes les problématiques liées au logement. Son réseau est constitué d'ADIL (agences départementales).
• Les associations 60 millions de consommateurs ou UFC que Choisir qui vous informent quant à vos droits.
• Les consultations gratuites avec des avocats dans le cadre du programme d'accès au droit pour tous. Sur simple prise de rendez-vous auprès de votre mairie. Disponibles sur tout le territoire.
• En cas de difficultés sociales combinées au logement, n'hésitez pas à rencontrer une ou un assistant social, sur prise de rendez-vous auprès de votre mairie. La caisse d'allocations familiales vous aide également si vous êtes bénéficiaire de l'aide au logement et rencontrez des difficultés dans le règlement de vos loyers.

Pour en savoir plus :

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