Contrat synallagmatique

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en septembre 2021

Sommaire

Vous êtes sur le point de signer un bail d'habitation. Juridiquement, il s'agit d'un « contrat synallagmatique ». Qu'est-ce que cela signifie ? Le point sur la question.

Définition du contrat synallagmatique

Le contrat est défini par l'article 1101 du Code civil : « Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations. »

Il existe plusieurs types de contrats, classés notamment en fonction de la charge des obligations stipulées et de leur nature. L'article 1106 du Code civil distingue ainsi :

  • Le contrat synallagmatique : lorsque les contractants s'obligent réciproquement les uns envers les autres.
  • Le contrat unilatéral : lorsqu'une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres sans qu'il y ait d'engagement réciproque de celles-ci.

Contrat synallagmatique : formation

Le contrat synallagmatique est soumis aux règles générales de formation des contrats.

En effet, trois conditions sont essentielles pour la validité d'une convention (article 1128 du Code civil) :

  • le consentement de la partie qui s'oblige ;
  • sa capacité de contracter ;
  • un contenu certain et licite.

Au-delà de ces règles générales, le contrat synallagmatique sera celui conclu par deux ou plusieurs personnes, les unes s'engageant réciproquement envers les autres à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.

La cause de l'engagement de l'un réside dans l'obligation qu'a contracté l'autre. Les obligations sont donc interdépendantes. Chaque partie est à la fois débitrice et créancière de l'autre partie.

Régime du contrat synallagmatique

La réciprocité des engagements est fondamentale. Un contrat dit « synallagmatique » et qui pourtant ne prévoirait pas la réciprocité des engagements pourra, selon les circonstances, être soit :

  • requalifié en tant qu'engagement unilatéral ;
  • déclaré nul.

Contrat synallagmatique : évolution et respect des obligations

Le caractère synallagmatique du contrat, et donc la réciprocité de ses engagements, induit des conséquences en cas de défaillance d'une des deux parties.

L'article 1217 du Code civil (issu de l'ordonnance portant réforme du droit des obligations du 10 février 2016 et modifié par la loi de ratification de la réforme n° 2018-287 du 20 avril 2018) prévoit qu'en cas d'inexécution du contrat, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté peut :

  • refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation (c'est l'exception d'inexécution, consacrée par la jurisprudence depuis un arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 31 mai 1956) ;
  • poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ;
  • obtenir une réduction du prix ;
  • provoquer - en justice - la résolution du contrat ;
  • demander réparation des conséquences de l'inexécution.

La sanction est choisie par le débiteur de l'obligation, qui peut en cumuler plusieurs sous réserve de compatibilité.

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