Loi Dalo

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en septembre 2021

Sommaire

Bien que le droit au logement est consacré par la loi et la Constitution, grand nombre de personnes n'arrivent pas à trouver un logement par leurs propres moyens ou bien occupent un lieu insalubre ou saturé. En France, au fil des années, la loi est venue renforcer ce droit, jusqu'à arriver en 2007 au droit au logement opposable, dont le garant est l'État.

La loi Dalo prévoit non seulement un droit au logement décent et indépendant, mais aussi un droit à l'hébergement pour les plus précaires. Ces droits étant désormais opposables, ils s'accompagnent d'une possibilité de recours amiable, puis d'une phase contentieuse lorsqu'une réponse positive n'aboutit pas à un relogement.

Loi Dalo : du droit au logement au droit au logement opposable

Évolution du droit au logement

Droit fondamental dès le Préambule de la Constitution de 1946, qui a valeur constitutionnelle, le droit au logement a régulièrement été précisé par la loi. De la loi Quilliot en 1982 à la loi Besson de 1990, en passant par la loi Mermaz de 1989 qui précise que la nation doit apporter son aide mais pas donner un logement, la définition du droit au logement a été affinée par le législateur.

L'article 1 de la loi de 1990 indique que : « garantir le droit au logement constitue un devoir de solidarité pour l'ensemble de la nation ». En 1995, le Conseil constitutionnel a établi que disposer d'un logement décent était un objectif à valeur constitutionnelle.

Pourtant, le mal-logement n'a cessé de croître, et les réponses qui y ont été apportées se sont avérées insuffisantes. Le 5 juin 2004, une grande manifestation s'est organisée autour de l'association caritative d'ATD Quart Monde. En 2005, des incendies meurtriers se sont produits dans des hôtels où étaient hébergées des familles. Dès décembre 2006, une opération des Enfants de Don Quichotte a eu pour but d'alerter l'opinion publique au sujet des conditions de vie des sans-abri, notamment en occupant les berges de la Seine.

La loi Dalo

En réponse à ces manifestations, la loi Dalo, portée par Jean-Louis Borloo et adoptée le 5 mars 2007, a créé l'article L. 300-1 du Code de la construction et de l'habitation qui pose l'État, en la personne du préfet de département, comme garant du droit au logement décent et indépendant pour tous les résidents français en situation régulière. Elle est aussi venue modifier la loi de 1994 sur l'habitat en prévoyant un nombre minimum de places en hébergement d'urgence par commune en fonction du nombre d'habitants.

Depuis 2007, la loi Dalo offre deux recours amiables, un concernant l'hébergement d'urgence pour les personnes sans domicile ni point de chute, et l'autre relatif au relogement des mal-logés ne parvenant pas à trouver une solution par eux-mêmes.

Les deux recours amiables avec la loi Dalo

C'est la commission de médiation départementale qui réceptionne et traite ces demandes. Les conditions de recevabilité sont identiques dans les deux cas.

Public concerné par les recours Dalo

Pour se prévaloir d'un recours Dalo, le demandeur doit se trouver dans un des cas suivants :

  • Occupant d'un logement surpeuplé : 9 m² pour une personne, 16 m² pour un couple, plus 9 m² pour chaque personne supplémentaire.
  • Personne handicapée dont le logement n'est pas adapté.
  • Disposant d'un logement insalubre ou indigne présentant des risques pour la santé (à faire constater par les services d'hygiène et santé ou avec des photos).
  • Ne pas avoir de domicile, être sous la menace d'une expulsion ou bénéficier d'un hébergement temporaire.

Conditions de recevabilité d'un recours Dalo

Pour espérer obtenir une réponse favorable, le demandeur doit :

  • Être de nationalité française ou détenir un titre de séjour valide.
  • Démontrer son incapacité à se loger lui-même en fournissant un récépissé de demande de logement HLM.
  • Répondre aux mêmes critères que les prétendants à un logement social.
  • Remplir un document spécifique : le Cerfa  15036 pour un relogement ou le Cerfa n° 15037 pour un hébergement d'urgence.

Le dossier ne sera recevable que si le candidat prouve qu'il a cherché un logement. Le feuillet CERFA et les pièces justificatives sont à déposer en préfecture, contre la remise d'un reçu à conserver précieusement.

Délai de réponse de la commission

La commission de médiation départementale doit répondre :

  • Sous 6 mois en Île-de-France, sous 3 mois en province pour le relogement.
  • Sous 6 semaines pour l'hébergement.

Le délai court à compter du jour de dépôt de la demande, d'où l'intérêt de conserver le reçu. Que la réponse soit négative ou positive, elle doit être écrite et indiquer les motifs. Lorsqu'elle l'estime recevable, la commission transmet la demande au préfet de département, qui a 3 mois pour faire une offre de logement (6 dans les DOM), 6 semaines pour un hébergement d'urgence.

Loi Dalo : réponse favorable sans relogement

Dans les faits, la mise en œuvre des relogements et hébergements est très difficile. De 2008 à 2014, la commission a rendu plus de 146 000 décisions favorables. Seulement 82 000 d'entre elles ont donné lieu effectivement à un relogement.

Cela s'explique par le fait que les demandes sont de plus en plus nombreuses alors que, dans certaines zones, l'offre et la construction de logements accessibles sont insuffisantes. Environ 60 000 ménages attendent un logement, bien qu'ayant reçu une réponse favorable à leur demande, la majorité se trouvant en Île-de-France.

Il leur est cependant possible d'intenter un recours contentieux.

L'État étant le garant du droit au logement, tout litige doit être porté devant le tribunal administratif, et plus précisément devant le juge administratif des référés étant donné le caractère d'urgence de la demande.

Une fois le tribunal saisi, le juge a deux mois pour se prononcer. Il peut enjoindre au préfet de trouver un bien sous astreinte versée tant qu'aucun logement n'a été trouvé. Cette astreinte s'élevait à 700 € par mois, soit le prix d'un loyer dans le parc privé.

Lorsque les voies nationales sont épuisées, un recours est possible devant la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), qui a d'ailleurs condamné la France le 9 mai 2015.

L'offre de logements accessibles étant plus importante dans les quartiers en difficulté, les relogements Dalo ont eu tendance à y renforcer la concentration de ménages pauvres. Pour lutter contre ce phénomène, le Premier ministre a annoncé le 6 mars 2015 que les bénéficiaires d'un recours Dalo ne pourraient plus être relogés dans les quartiers les plus démunis. Toutefois les autres territoires manquent de logements sociaux et de centres d'hébergement alors que, selon les chiffres de la Fondation Abbé Pierre, le mal-logement touche 3 à 4 millions de personnes.

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