Droit au logement opposable

Sommaire

Si vous êtes dans une situation précaire, que vous n'avez pas la possibilité d'accéder à un logement, ou que vous êtes susceptible de prétendre à un logement social et qu'aucun bien adapté ne vous a été proposé, vous avez un recours possible au titre du droit au logement opposable. De quoi s'agit-il et comment est-ce que cela fonctionne ? Le point sur la question. 

Définition du droit au logement opposable

La loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 a instauré le droit au logement opposable (DALO). Elle a ainsi désigné l’État comme le garant du droit au logement.

Depuis lors, le droit au logement est dit « opposable » : cela signifie que le citoyen dispose de voies de recours pour obtenir qu'il soit effectivement mis en œuvre. Lorsque l'on dit que l'État est garant de ce droit, cela signifie qu'il doit faire reloger ou héberger les personnes reconnues prioritaires. Le préfet de département mobilise pour cela les organismes de logements sociaux et/ou les structures d’hébergement. 

Personnes concernées

Le droit au logement opposable passe par la saisine de la commission de médiation. Pour saisir cette commission, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :

Vous pouvez saisir une commission de médiation si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • sans domicile ;
  • vous avez demandé l’accès à un logement social sans avoir reçu de proposition adaptée à vos besoins et capacités ;
  • menacé d'expulsion et vous n'avez pas de solution de relogement ;
  • vous êtes hébergé dans une structure d'hébergement ou une résidence hôtelière à vocation sociale (RHVS), plus de 6 mois consécutifs ;
  • logé dans des locaux impropres à l'habitation, insalubres ou dangereux ;
  • logé dans un logement indécent ou sur-occupé dès lors que vous avez à votre charge au moins un enfant mineur ou une personne handicapée ou si vous présentez vous-même un handicap.

Droit au logement opposable : procédure à suivre 

Demande auprès de la commission

Si vous n'êtes pas en mesure d'accéder à un logement décent, et en cas de non-obtention d'un logement social, après avoir fait les démarches auprès d'un organisme de logement, vous pouvez exercer un recours amiable devant la commission de médiation.

Si vous souhaitez faire valoir votre droit au logement opposable et saisir la commission de médiation, vous devez :

  • remplir le formulaire Cerfa n° 15036 ;
  • l'accompagner des pièces justificatives ;
  • envoyer ou déposer l'ensemble au secrétariat de la commission de médiation.

Étude du dossier

La commission statuera sur la priorité de votre demande en fonction des éléments suivants :

  • taille et composition de votre foyer ;
  • état de santé et aptitudes physiques ou handicaps des personnes hébergées dans le foyer ;
  • lieux de travail ou d'activité près du futur logement et moyens de transport ;
  • proximité des équipements et services correspondants aux besoins du foyer. 

Décision de la commission

La décision de la commission prend entre 3 et 6 mois. En fonction de sa décision, elle vous la notifie avec son accord ou son refus. Si la commission vous déclare prioritaire pour l'attribution d'un logement en urgence, elle transmet la demande à la préfecture avec les caractéristiques attendues pour le logement. 

Recours

En cas de refus de la commission 

Si la commission décide que votre demande n'est pas prioritaire ou non urgente, vous pouvez effectuer un recours. Il doit être réalisé sous un délai de 2 mois à compter de la notification. Pour ce faire, il convient d'adresser un courrier signé au secrétariat de la commission avec toutes pièces justifiant votre situation. 

Il est également possible d'engager un recours contentieux auprès du tribunal administratif. Cette procédure ne nécessite pas la représentation obligatoire par avocat. 

En cas d'acceptation de la commission mais de défaut de proposition de logement adapté 

Dès lors que la commission de médiation reconnaît votre demande comme prioritaire, la préfecture est tenue de vous faire des propositions de logement adaptées à vos besoins et capacités, sous les délais de :

  • 6 mois en Île-de-France ;
  • 3 mois pour les autres régions.

Passé ces délais, à défaut de proposition adaptée, vous pourrez effectuer un recours devant le tribunal administratif. Ce recours doit être exercé dans un délai maximum de 4 mois.

Votre recours doit être accompagné de la décision de la commission de médiation qui vous reconnaît comme prioritaire.

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