Logement sans garant

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en octobre 2021

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Contrairement à ce que l'on peut penser, louer un logement sans garant c'est possible… mais ô combien compliqué ! Pour rassurer votre bailleur et faciliter votre entrée dans les lieux, optez, sans hésiter pour les solutions parallèles qui pallient à l'absence de garants.

 

 

Logement : définition d'un garant

Tout d'abord, avoir un garant pour louer un logement n'est pas une obligation légale. Le hic, c'est que les propriétaires en demandent quasi-systématiquement car c'est une garantie supplémentaire pour eux.

Le garant est la personne qui s'engage auprès du propriétaire du logement à régler le loyer et les charges locatives en cas de défaillance du locataire.

Peu importe que le garant soit une personne physique (un membre de la famille, un ami...) ou morale (une entreprise, une banque...), la seule exigence est qu'il soit solvable c'est-à-dire capable financièrement de prendre en charge cette responsabilité.

Pour préciser la nature et l'étendue de son engagement, le garant doit signer avec le propriétaire un contrat de cautionnement (sous-seing privé ou établi chez un notaire).

Ainsi, si la durée de l'engagement du garant est indéterminée, il s'engage pour toute la durée du bail mais peut y mettre fin au terme du bail.

Logement sans garant : la garantie loca-pass

Elle concerne les salariés des entreprises du secteur privé, les jeunes de moins de 30 ans, les travailleurs saisonniers et les salariés mutés.

Le bien loué doit être la résidence principale du locataire n'ayant pas de garant et faire l'objet d'une convention ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement (APL).

Cette garantie est valable sur 3 ans maximum, pour le paiement de 9 mois de loyers et de charges (déduction faite des aides au logement).

Si cette garantie est actionnée par le propriétaire, le locataire doit rembourser les sommes avancées sur une durée de 6 ans maximum et sans intérêt.

Logement sans garant : garantie Visale

La garantie Visale est une caution accordée à certains locataires du parc locatif privé. En cas de difficultés de paiement, Action Logement prend le relais du locataire sur toute la durée du bail, mais dans la limite de 36 impayés de loyers et charges locatives dans le parc locatif privé, et 9 impayés de loyers et charges locatives dans le parc locatif social (ou assimilé loué à un étudiant).

La garantie Visale concerne :

  • Les personnes âgées de moins de 31 ans (quelle que soit leur situation professionnelle y compris étudiant et alternant).
  • Les personnes de plus de 31 ans, si elles remplissent une des conditions suivantes :
    • être salarié d'une entreprise du secteur privé ou du secteur privé agricole et justifier d'un salaire mensuel net inférieur ou égal à 1 500 € ;
    • être salarié du secteur privé ou secteur privé agricole en mobilité professionnelle : CDI en période d'essai ou CDD depuis moins de 6 mois, en promesse d'embauche ou en mutation.
  • Les personnes titulaires d'un bail mobilité.
  • Les personnes logées par un organisme d'intermédiation locative.

Logement sans garant : caution locative étudiant

Comme son nom l'indique, cette garantie de l'État a été créée pour les étudiants en recherche de logements et n'ayant pas de garant.

Elle concerne tous les logements, dans le respect des critères du logement décent (studio, grand appartement…).

Pour pouvoir en bénéficier, l'étudiant doit s'acquitter d'une cotisation équivalente à 1,5 % du montant du loyer.

En cas de défaillance, les gestionnaires de cette garantie versent au propriétaire le montant des loyers et des charges impayés et établissent avec l'étudiant locataire un échéancier des sommes avancées pour son compte.

L'étudiant qui souhaite changer de logement, tout en continuant à bénéficier de cette garantie, doit être à jour de ses éventuelles dettes (cotisations et remboursement des loyers impayés).

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