Location d'une chambre chez l’habitant

Sommaire

 

La location d'une chambre chez l'habitant est une pratique de plus en plus courante, qui séduit tout particulièrement les étudiants et les touristes. Ce type de location obéit à un cadre juridique et fiscal particulier, qu'il convient de connaître avant de louer ou d'occuper une chambre chez l'habitant. Le point maintenant.

Définition de la chambre chez l'habitant

Cadre légal de la chambre chez l'habitant

La chambre chez l'habitant ne dispose pas d'une définition légale proprement dite.

Elle s'apparente, néanmoins, à la chambre d'hôtes, qui se définit comme :

  • la location d'une chambre meublée ;
  • située chez l'habitant ;
  • dans le but d'accueillir des touristes ;
  • à titre onéreux ;
  • pour une ou plusieurs nuits ;
  • et accompagnée d'autres prestations.

Distinction chambre chez l'habitant/chambre d'hôtes

Il convient néanmoins de distinguer la chambre chez l'habitant de la chambre d'hôtes dans la mesure où la chambre d'hôtes obéit à une réglementation particulière, tandis que la chambre chez l'habitant est régie par un cadre juridique plus souple.

En effet, la chambre d'hôtes est réglementée par les articles L. 324–3 et D. 324–13 et suivants du Code du tourisme.

À ce titre, la chambre d'hôtes est :

  • une location meublée, alors que la chambre chez l'habitant peut-être une location meublée ou non meublée ;
  • la chambre d'hôtes est limitée à une capacité d'hébergement de 5 chambres et de 15 personnes maximum, tandis qu'il n'existe pas de limite pour la chambre chez l'habitant ;
  • la location d'une chambre d'hôtes consiste à louer une chambre à des touristes, des gens de passage, pour une ou plusieurs nuits, à la différence de la chambre chez l'habitant, qui peut accueillir également des étudiants pour plusieurs mois.

Régime juridique pour louer une chambre chez l'habitant

Conditions de location

Pour louer une chambre chez l'habitant, le propriétaire doit respecter certaines règles :

  • la chambre doit faire 9 m² loi Carrez minimum ;
  • la chambre doit posséder une fenêtre ;
  • la chambre doit respecter les règles de décence, et doit ainsi être exempte de risques pour la santé et la sécurité de ses occupants.

Rédaction d'un bail de location

La location d'une chambre chez l'habitant exige à la fois la rédaction et la signature d'un bail.

Ce bail de location doit, selon la nature de la location, respecter la législation correspondante :

  • si la chambre chez l'habitant est louée meublée, le bail doit respecter les règles édictées aux articles L. 632–1 et suivants du Code de la construction de l'habitation ;
  • si la chambre chez l'habitant est louée nue, le bail doit respecter les règles énoncées par la loi du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs.

Régime fiscal

En contrepartie de la location de la chambre chez l'habitant, le propriétaire exige le paiement d'un loyer.

Ce loyer constitue un revenu imposable pour le propriétaire.

Le régime d'imposition des loyers diffère selon la nature de la location. Ainsi :

  • si la chambre chez l'habitant est louée nue, les loyers perçus par le propriétaire constituent des revenus fonciers imposables à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus fonciers ;
  • si la chambre chez l'habitant est louée meublée, les loyers perçus constituent des bénéfices industriels et commerciaux imposés comme tels au titre de l'impôt sur le revenu.

Pour en savoir plus :

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