Aides au logement

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en novembre 2020

Sommaire

 

Que vous soyez propriétaire ou locataire, des aides au logement, il en existe. Elles sont toutes reliées par un objectif commun : alléger le coût d'un loyer ou d'une mensualité de prêt.

Depuis le 1er septembre 2019, ces aides sont régies par le nouveau livre VIII du Code de la construction et de l'habitation, créé par l'ordonnance n° 2019-770 du 17 juillet 2019. Cette nouvelle codification a lieu à droit constant.

Faisons le point sur toutes les possibilités d'aide au logement et leurs conditions.

Aides au logement : personnes et biens concernés

Les aides au logement concernent aussi bien les locataires que les propriétaires dès lors qu'ils payent un loyer (ou remboursent un prêt dans le cadre de l'acquisition d'un logement ancien en zone tendue, jusqu'au 1er janvier 2020).

Les biens concernés ne peuvent être que des résidences principales (logement occupé au moins 8 mois par an).

  • Ces logements doivent être décents et conformes aux normes de salubrité et de sécurité.
  • En cas de constatation de la non-décence du logement, les aides au logement peuvent être conservées par l’organisme payeur, pendant 18 mois au maximum. Durant ce délai de conservation, le locataire ne s’acquitte que du loyer résiduel.

Ce dispositif instauré par la loi ALUR du 24 mars 2014 vise à inciter les bailleurs de logements indécents à effectuer rapidement les travaux nécessaires à leur mise en conformité.

Il faut effectuer une demande auprès de la CAF (caisse d'allocations familiales) ou de la MSA (caisse de mutualité sociale agricole).

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Principales aides au logement

Aide personnalisée au logement (APL)

L'aide personnalisée au logement (APL) concerne les propriétaires et les locataires quelle que soit leur situation familiale. La seule condition est que le logement soit conventionné.

L'APL concerne principalement:

  • les logements privés ;
  • les HLM ; et
  • les résidences du CROUS.

Elle est généralement directement versée au propriétaire ou au prêteur. Ceux qui ne remplissent pas les conditions pour la toucher peuvent se voir attribuer une autre allocation de logement (familiale ou à caractère social).

Le seuil de revenus pour bénéficier du versement de l'APL dépend d'un certain nombre d'éléments. Sont pris en compte :

  • les revenus du demandeur ;
  • ceux de son conjoint ;
  • la composition de son foyer ;
  • le lieu de situation du logement ;
  • le montant du loyer.

Il existe des plafonds différenciés, selon les situations, fixés par arrêtés réglementaires. 

Allocation de logement familiale (ALF)

L'allocation de logement familiale (ALF) concerne notamment ceux qui bénéficient :

ou encore ceux qui ont à leur charge :

  • un ascendant ;
  • un descendant ;
  • ou un collatéral atteint d'une infirmité.

La demande d'ALF est soumise aux situations suivantes : 

  • le bénéfice de prestations familiales ;
  • le bénéfice de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé ;
  • avoir n enfant à charge ayant 21 ans maximum sans ouverture de droit aux prestations familiales ou à l'AEEH ;
  • les femmes enceintes, seules ou vivant en couple sans personne à charge à compter du 1er jour du mois civil suivant le 4e mois de la grossesse et jusqu'au mois de naissance de l'enfant ;
  • la charge d'un ascendant âgé de plus de 65 ans ne disposant que de faibles ressources (ou 60 ans, s'il est inapte au travail, ancien déporté ou ancien combattant) ;
  • la charge d'un ascendant atteint d'une infirmité entraînant une incapacité permanente d'au moins 80 % ou qui, compte tenu de son handicap reconnu, ne peut accéder à un emploi. 

Aide au logement à caractère social (ALS)

Quant à l'aide au logement au caractère social (ALS), elle concerne :

De fait, le bénéfice de l'ALS a été progressivement étendu à la condition de la perception de faibles ressources, à toutes les personnes exclues des autres aides au logement, ALF et APL

Les plafonds d'attribution de ces aides (ALF et ALS) dépendent de multiples conditions comme c'est le cas pour la perception de  l'APL (ressources du foyer, montant du loyer, etc.). 

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Aides au logement : montant et versement

Montant

Pour calculer le montant d'une prestation logement, différents critères sont pris en compte :

  • les ressources du foyer ;
  • le nombre de personnes à charge et leurs revenus ;
  • le lieu de résidence ;
  • le montant du loyer ou de la mensualité de remboursement du prêt.

Le montant est donc extrêmement variable d'une situation à l'autre, mais aussi d'une année sur l'autre. 

Les indemnités de stage n'entrent pas en compte dans le calcul des ressources du bénéficiaire, sauf pour leur fraction imposable, c'est-à-dire supérieure au montant du SMIC annuel.

L'aide ne peut pas être inférieure à 10 € (depuis le 1er octobre 2017 ; 15 € avant cette date), elle est versée dès le mois suivant la demande, et le bail doit toujours être au nom de la personne qui fait la demande de l'aide.

Depuis le 1er juillet 2016, l'APL, l'ALS et l'ALF voient leur montant diminuer lorsque le loyer dépasse un premier plafond (déterminé en fonction de la situation géographique du bien et de la composition du foyer), et ces aides sont supprimées lorsque le loyer dépasse un second plafond. 

L'aide risque d'être suspendue lorsque le loyer n'est plus payé depuis 2 mois ou plus. Elle peut cependant être maintenue dans le cadre d'un règlement à l'amiable (décret n° 2016-748 du 6 juin 2016).

De plus, le patrimoine dépassant 30 000 € (livrets d'épargne et biens immobiliers) est pris en compte dans le calcul des aides (excepté pour les titulaires de l'allocation adulte handicapé et les personnes âgées dépendantes résidant en EHPAD).

Depuis le 1er octobre 2017, le montant des aides au logement est diminué de 5 € par mois.

Versement

Le versement de ces aides suit les modalités de perception du loyer (ou de remboursement de la mensualité du prêt dans le cadre de l'acquisition d'un logement ancien en zone tendue, jusqu'au 1er janvier 2020).

Ainsi, tant le montant de l'aide que sa régularité peuvent différer. Pour en savoir plus, et obtenir une réponse adaptée à sa situation, le plus simple est d'effectuer une simulation sur le site Internet de la Caisse d'allocations familiales. 

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