La durée du bail social est indéterminée, mais sa résiliation est possible à tout moment par le locataire qui doit cependant respecter une durée de préavis durant lequel le loyer et les charges resteront dus.
Le préavis désigne le délai légal séparant la date de réception de la lettre par laquelle le locataire donne congé, de son départ effectif.
Le congé peut être effectué par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception, par acte d'huissier ou par remise en main propres. Il doit comporter la date de prise d'effet du congé ainsi que la justification du délai invoqué.
Le point maintenant.
Préavis location HLM : 1 ou 3 mois
Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre de congé par le bailleur social.
Délai de trois mois
En principe, le délai de préavis est de 3 mois pour un logement HLM. De nombreuses exceptions – les dernières apportées par la loi ALUR du 24 mars 2014 et la loi MACRON du 6 août 2015 - viennent raccourcir ce délai.
Délai d'un mois
Le délai passe à 1 mois :
- Si le logement est situé en « zone tendue », et cela quel que soit le motif de départ.
- En dehors des zones tendues, dans les cas suivants :
- pour les bénéficiaires de l'AAH (allocation adulte handicapé) ;
- pour les bénéficiaires du RSA ;
- pour les locataires dans le privé attributaires d'un logement social ;
- pour le locataire dont l'état de santé justifie un déménagement (sur présentation d'un certificat médical) ;
- pour le locataire qui obtient un premier emploi (CDD ou CDI) ;
- suite à une perte d'emploi par licenciement, rupture conventionnelle ou fin de CDD ;
- en cas de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi (au cours du même bail) ;
- en cas de mutation professionnelle (sauf pour les professions libérales) ;
- pour le locataire bénéficiaire d'une ordonnance de protection ou dont le conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin fait l'objet de poursuites, d'une procédure alternative aux poursuites ou d'une condamnation, même non définitive, en raison de violences exercées au sein du couple ou sur un enfant qui réside habituellement avec lui (ajout de la loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales) ;
- dans le cadre d'un changement de logement dans le parc social.
Formalités en fin de préavis d'une location HLM
À la fin du préavis, bailleur et locataire se rencontrent à l'occasion de l'état des lieux et de la remise des clés. Le bailleur effectue ensuite le solde de tout compte.
État des lieux
Le constat d'état des lieux est un document signé par le locataire et le bailleur social. Il a pour but de constater l'état du logement en fin de bail, et de le comparer à l'état du logement en début de bail.
Seront vérifiés la propreté, l'état de fonctionnement des volets, des fenêtres, des serrures, etc.
Les dégradations seront à la charge du locataire, à l’exception de l'usure normale due à la vétusté.
Solde de tout compte
Le dépôt de garantie versé par locataire doit lui être restitué dans les deux mois suivant la remise des clés. Cependant, si l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée, ce délai est ramené à un mois.
Le bailleur déduira du montant du dépôt de garantie :
- les loyers ou charges impayés,
- le montant des travaux de réparations ou d'entretien à la charge du bailleur mis en lumière par un état des lieux contradictoire.
Pour en savoir plus :
- L'état des lieux est un document important : on vous en explique l'utilité et le contenu.
- Prenez connaissance des charges locatives à la charge des locataires.
- Propriétaire ou locataire, notre guide la location immo vous concerne : téléchargez-le gratuitement.