Bail à réhabilitation

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en novembre 2021

Sommaire

Vous êtes propriétaire d'un logement nécessitant de nombreux travaux de réhabilitation, vous souhaitez bénéficier d'une fiscalité avantageuse, ne pas vous occuper de la gestion du bien, et vous n'avez pas besoin de celui-ci pendant une longue période : le bail à réhabilitation est fait pour vous.

Définition du bail à réhabilitation

Le bail à réhabilitation a été mis en place en 1990 afin d'inciter les propriétaires à mettre en location leurs logements vacants. Il permet aux propriétaires de biens en mauvais état de les faire réhabiliter.

Le bail à réhabilitation est un accord par lequel le preneur, qui est une personne morale, s’engage à réaliser dans un délai déterminé des travaux d’amélioration sur l’immeuble du propriétaire et à le louer pendant la durée du bail. Ce contrat doit indiquer la nature des travaux, leurs caractéristiques et le délai de leur exécution.

Bail à réhabilitation : obligations à respecter

Obligations du propriétaire

Le propriétaire doit signer un bail d'une durée minimale de 12 ans au cours de laquelle il perd totalement l'usage de son bien.

Obligations du preneur

Le preneur est tenu :

  • d'exécuter les travaux d'amélioration ;
  • d'effectuer un entretien de l'immeuble ;
  • de louer le bien selon les dispositions prévues par la convention conclue avec l’État.

Fonctionnement du bail à réhabilitation

Le propriétaire signe avec le preneur un bail qui doit être un acte authentique notarié. C’est celui-ci qui précise toutes les conditions :

  • le prix du bail ;
  • la durée ;
  • la description de l’immeuble ;
  • les travaux à réaliser.

Le preneur est obligatoirement un organisme agréé par l’État pour le logement des personnes en situation précaire :

  • un organisme d’habitations à loyer modéré (HLM) ;
  • une société d’économie mixte (SEM) ;
  • une collectivité territoriale ;
  • un organisme agréé qui contribue au logement des personnes défavorisées.

Bail à réhabilitation : fiscalité avantageuse

Les loyers et les prestations constituant un bail à réhabilitation ont la particularité de revenus fonciers.

Pour inciter les propriétaires de logements vacants vétustes à signer des baux à réhabilitation, l'administration fiscale a prévu des avantages :

  • La taxe foncière est payée par l’organisme preneur.
  • Les travaux réalisés par le preneur sont exonérés d’impôt sur le revenu.
  • Pendant la durée du bail, le propriétaire ne déclare aucun revenu locatif.
  • Son bien ne fait pas partie de son patrimoine imposable à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), qui remplace l'ISF depuis le 1er janvier 2018 (loi de finances pour 2018).

Pendant la durée du bail, le propriétaire ne peut récupérer son bien. S’il décède, ses héritiers sont tenus de continuer le contrat jusqu’à la fin de celui-ci. C’est pourquoi il est rare que des propriétaires se lancent dans l'aventure d'un bail à réhabilitation.

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