Comme 1,5 millions de foyers français, vous emménagez et afin de vous accompagner, vous avez décidé de faire appel à une agence immobilière. Le recours à celle-ci entraîne des frais et des honoraires pour le locataire comme pour le propriétaire.
Le point maintenant sur ces frais d'agence dus pour la location d'un logement.
Honoraires d'agence pour la location : plafonnement
La loi Alur pour l’accès au logement et un urbanisme rénové publiée le 24 mars 2014 a introduit un plafonnement du montant des frais d'agence depuis le 15 septembre 2014. Ces plafonds sont fixés en fonction de la surface habitable du logement loué ainsi que de la zone géographique ou celui-ci est situé. Pour ces honoraires, le montant TTC imputé au locataire :
- Ne peut excéder le montant imputé au bailleur.
- Doit être inférieur ou égal à un plafond par mètre carré de surface habitable, fixé par voie réglementaire.
Location avec une agence : calcul des honoraires
Prestations liées à la visite, à la constitution du dossier et à la rédaction du bail
En fonction du lieu géographique du logement et de la prestation proposée, le calcul des honoraires varie :
- Zone très tendue : 12 €/m² pour Paris et la 1ère couronne.
- Zone tendue : 10 €/m² pour 28 communes (Lyon, Bordeaux, Toulouse ...).
- Zone non tendue : 8 €/m² pour le reste du territoire.
Vous pouvez consulter la liste des communes sur le site Légifrance.
Prestation d'établissement de l'état des lieux d'entrée
Pour l'établissement d'un état des lieux d'entrée par un professionnel, pas de distinction géographique. Un tarif unique valable sur tout l'hexagone, 3 € par mètre carré de surface habitable du logement soumis à la location.
Frais d'agence location : répartition de la commission
La législation depuis la loi Alur a changé, la commission d'intermédiaire en location est désormais entièrement à la charge du propriétaire-bailleur. Néanmoins la loi maintient la règle du partage de certains frais entre le locataire et le propriétaire : frais de visite, constitution du dossier, rédaction du bail, établissement de l’état des lieux.
Pour aller plus loin :
- La loi Alur modifie aussi la réglementation des locations meublées : quels sont désormais les droits des locataires pour un logement meublé ?
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