Fiscalité d'une location meublée

Sommaire

On parle de location meublée en opposition à la location nue. La location meublée offre de nombreux avantages fiscaux : revenus fonciers peu fiscalisés, TVA récupérable, réduction d'impôt sur le revenu. On fait le point sur ce choix fiscal plutôt judicieux.

Fiscalité d'une location meublée : définition

Depuis la loi ALUR de mars 2014, « un logement meublé est un logement décent équipé d'un mobilier en nombre et en qualité suffisants pour permettre au locataire d'y dormir, manger et vivre convenablement au regard des exigences de la vie courante ».

Pour que le bien soit considéré comme un meublé, le mobilier doit au moins comprendre les éléments suivants :

  • une literie ;
  • un dispositif d'occultation des fenêtres dans les pièces comme la chambre à coucher ;
  • des plaques de cuisson et un four ou four à micro-ondes ;
  • un réfrigérateur et congélateur ;
  • une vaisselle et des ustensiles de cuisine ;
  • une table et des chaises ;
  • des étagères de rangement ;
  • des luminaires ;
  • du matériel d'entretien ménager.

Plusieurs régimes pour la fiscalité d'une location d'un meublé

Régime micro BIC

Si le montant des loyers, charges comprises que vous percevez, ne dépasse pas 70 000 € en 2018 et 2019 (33 100 € en 2017), vous êtes soumis à un régime dit micro-bénéfices industriels et commerciaux.

La déclaration est simple. Vous indiquez le montant des recettes perçues au cours de l'année sur votre déclaration de revenus générale. L’administration fiscale applique ensuite un abattement forfaitaire de 50 %.

Régime réel simplifié

Au-delà de 70 000  ou sur demande auprès du service des impôts, si vos recettes sont inférieures, vous bénéficiez du régime réel. Vous déduisez des recettes l'ensemble des charges :

  • les frais de notaire ou de constitution de société ;
  • les frais d'entretien et de réparation ;
  • la taxe foncière ;
  • les intérêts d'emprunt ;
  • les travaux ;
  • les frais de syndic ;
  • les frais de gestion ;
  • les amortissements.

Ce régime est nécessairement plus élitiste que le micro BIC : vous devez tenir une comptabilité comportant un bilan, un tableau des immobilisations et amortissements et un relevé des provisions.

Régime Censi-Bouvard

Le dispositif Censi-Bouvard est réservé aux investissements locatifs meublés acquis neufs ou en l'état futur d'achèvement (VEFA). Les logements doivent être loués meublés et par bail commercial à l'exploitant d'une résidence de services, pour une durée minimale de neuf ans.

Le dispositif s'applique aux résidences avec services pour étudiants, aux résidences avec services agréées pour personnes âgées ou handicapées et aux résidences d'accueil et de soins agréées. En revanche, les résidences de tourisme ne sont plus éligibles depuis 2017. 

Le régime Censi-Bouvard permet de réduire votre impôt sur le revenu dans la limite du prix du logement d'un montant de 300 000 € HT. Vous bénéficiez alors d'une réduction de 11 % du prix HT pour les logements sur neuf ans.

La loi du 28 décembre 2018 n° 2018-1317 de finances pour 2019 (article 186) a prolongé le dispositif Censi-Bouvard jusqu'au 31 décembre 2021.

Impôt sur la fortune immobilière (IFI)

Dans le cadre du LMP, les logements meublés sont considérés comme des biens professionnels et à ce titre, ils ne sont pas soumis à l'IFI (impôt sur la fortune immobilière). En revanche, les biens mis en location par le LMNP entrent dans l'assiette de l'IFI.

Paiement des cotisations sociales pour la location d'un meublé

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017 a encadré les revenus issus de la location meublée, et notamment la location via des plates-formes en ligne.

Certains loueurs sont donc tenus de cotiser à la Sécurité sociale pour les indépendants (ex RSI). Les obligations varient en fonction du type de location et des recettes annuelles.

Location d'un meublé pour un séjour de courte durée

Si vous louez un logement meublé, le paiement des cotisations s'effectue comme suit :

  • Recettes annuelles inférieures à 23 000 € : vous êtes soumis aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine au taux de 17,2 %. Ce prélèvement est effectué automatiquement, en même temps que l’impôt sur le revenu.
  • Recettes annuelles supérieures à 23 000 € et inférieures à 70 000 € : vous pouvez bénéficier du régime du micro-entrepreneur. Vos recettes font l'objet d'une déclaration mensuelle ou trimestrielle et vous êtes soumis à un taux de cotisation de 22 % (6 % pour les meublés de tourisme classés).
  • Recettes inférieures à 82 800 € : vous pouvez demander à être affilié au régime général avec des cotisations calculées sur la base des taux de cotisations applicables au régime général sur le chiffre d’affaires abattu de 60 % (87 % pour les meublés de tourisme classés).
  • Autres cas : vous êtes soumis au régime de droit commun des indépendants. Vous devez déclarer annuellement le montant de vos bénéfices et vos cotisations sont calculées sur la base du bénéfice réel.

Location de chambres d'hôtes

Les chambres d'hôtes bénéficient d'un régime spécifique :

  • Recettes annuelles inférieures à 5 165 € : vous êtes soumis aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine au taux de 17,2 %. Ce prélèvement est effectué automatiquement, en même temps que l’impôt sur le revenu.
  • Recettes annuelles supérieures à 5 165 € et inférieures à 82 800 € : vous pouvez bénéficier du régime du micro-entrepreneur. Vos recettes font l'objet d'une déclaration mensuelle ou trimestrielle et vous êtes soumis à un taux de cotisation de 12,8 %.
  • Autres cas : vous êtes soumis au régime de droit commun des indépendants. Vous devez déclarer annuellement le montant de vos bénéfices et vos cotisations sont calculées sur la base du bénéfice réel.

Pour en savoir plus :

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