Location solidaire

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en novembre 2021

Sommaire

 

Vous êtes propriétaires, vous souhaitez mettre en location votre logement et bénéficier d'avantages fiscaux tout en vous assurant tranquillité et sérénité. Si la rentabilité n'est pas votre seule motivation, la location solidaire est faite pour vous.

Location solidaire : définition

Le ministère du logement s'est donné comme objectif de faire découvrir le dispositif Solibail afin de remédier au problème de l'hébergement d'urgence, coûteux et insatisfaisant. 

Dans le cadre du logement solidaire, les propriétaires s'engagent à louer leur bien situé dans l'ancien à un tarif défini par la loi à une association conventionnée par la préfecture. Celle-ci se charge de la sous-location à des familles modestes, et en contrepartie les propriétaires peuvent bénéficier d’un allègement de leur fiscalité et de subventions. On parle d'« intermédiation locative ».

Fonctionnement de la mise en location solidaire

C’est l’association qui est locataire du bien pour une durée de 3 ans :

  • elle assure le paiement des loyers et des charges, l’entretien et la remise en état du logement ;
  • le propriétaire a la possibilité de se voir proposer un abattement fiscal allant jusqu'à 70 % sur ces revenus locatifs ;
  • les ménages modestes sont hébergés pour une durée de 18 mois maximum et bénéficient d’un accompagnement social. Ils s’acquittent en général d’une participation financière à hauteur de 25 % de leurs revenus.

Locations solidaires : régions éligibles au Solibail

Initialement, seulement neuf des anciennes régions étaient éligibles au dispositif. Il s'agit des huit nouvelles régions suivantes : 

  • Île-de-France ;
  • Normandie ;
  • Occitanie ;
  • Grand-Est ;
  • Hauts-de-France ;
  • Pays de la Loire ;
  • Provence - Alpes-Côte d’Azur ;
  • Auvergne - Rhône-Alpes.

Toutefois, l'on observe désormais la présence d'agences SOLIHA sur tout le territoire français métropolitain et une partie de l'outre mer (Martinique, Guadeloupe). 

Location solidaire : critères et modalités

Critères

Pour pouvoir proposer son logement à la location solidaire, il faut respecter les conditions suivantes :

  • le logement doit être ancien et non meublé, du studio au 5 pièces ;
  • il doit respecter les critères du logement décent imposés par la loi (décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002) ;
  • le bail est d'au moins 3 ans ;
  • le bien doit être situé dans une des régions éligibles ;
  • il doit respecter le plafond de loyer exigé par la loi. Il s'agit du loyer intermédiaire défini localement par l’Agence nationale de l’habitat. Voici les chiffres pour 2017 : 
    • Zone A bis (Paris et 76 communes des Yvelines, des Hauts de-Seine, de Seine-St-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise : loyer maximum de 16,83 €/m² ;
    • Zone A (reste de l'agglomération parisienne, Genevois français et une partie de la Côte d'Azur) : loyer maximum de 12,50 €/m² ;
    • Zone B (communes de plus de 50 000 habitants : grandes agglomérations, villes chères) : loyer maximum de 10,07 €/m² ;
    • Zone C (autres communes) : loyer maximum de 8,75 €/m².

Quelles démarches ? 

Vous êtes propriétaire d'un ou plusieurs biens immobiliers et intéressé par le dispositif Solibail ? Vous pouvez contacter les services d'information du dispositif aux numéros suivants : 

  • Île-de-France : 0 810 90 18 85 (prix d’un appel local) ;
  • autres régions : 0 820 16 75 00 (0,12 € / min).

Un conseiller vous met alors en relation avec une association d'intermédiation locative agréée aux fins de signature d'un ou plusieurs contrats de location. Elle se charge ensuite de mettre vos biens à disposition auprès de familles aux revenus modestes ou en difficulté par le biais de sous-locations. Elle reste votre seul interlocuteur et vous verse les loyers mensuellement. 

Avantages du Solibail

La location solidaire présente les avantages suivants :

  • vous ne courez pas de risque d’impayé ni de vacance locative ;
  • vous bénéficiez d'une certaine sécurité : le propriétaire récupère son bien au terme du bail dans le même état qu’au départ. L’association assure la remise en état de l’appartement avant de le restituer à son propriétaire. Elle effectue l’ensemble des travaux à la charge du locataire pendant la durée du bail. Si les occupants ne règlent pas les loyers, l'association prend le relais. S'ils refusent de partir à la date prévue, elle engage les procédures contre eux pour obtenir leur départ ;
  • vous faites une bonne action : les occupants sont des ménages modestes insérés professionnellement et actuellement hébergés dans des situations précaires ;
  • vous optimisez votre imposition : en zone A et B, le propriétaire bénéficie d’une déduction fiscale allant jusqu'à 70 % des revenus locatifs.
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