Supplément de loyer de solidarité

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en octobre 2021

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Si vous occupez un logement social et que vos revenus dépassent de plus de 20 % le niveau des plafonds autorisés, vous devez verser un supplément de loyer de solidarité (SLS). Explications.

Supplément de loyer de solidarité : qu'est-ce que c'est ?

Le supplément de loyer de solidarité (SLS) est un complément de loyer que doit verser le locataire d'un logement social dès lors que ses ressources dépassent les plafonds fixés.

Plafonds de ressources

Les logements sociaux sont des logements réservés aux personnes ayant de faibles ressources. L'attribution d'un logement social est conditionnée par des ressources qui ne dépassent pas les plafonds.

Ces plafonds sont donnés tous les ans par l'Administration. Ils dépendent :

  • de la composition du foyer (une personne seule n'a pas le même plafond qu'une famille de 6 personnes) ;
  • de la localisation du logement (un logement à Paris n'a pas le même plafond qu'un logement en régions) ;
  • du mode de financement du logement (PLAI, PLUS, PLS ou PLI).

Dépassement des plafonds

Au cours de votre bail, vos ressources peuvent augmenter :

  • Si vous dépassez les plafonds de ressources d'attribution de logement social de plus de 20 %, vous n'êtes pas obligé de quitter le logement, mais vous devez payer un supplément de loyer de solidarité.
  • Ce supplément de loyer de solidarité s'ajoute chaque mois à votre loyer habituel et à vos charges.

En revanche, si vos ressources sont 1,5 fois supérieures au plafond de ressources pendant 2 années consécutives, et que votre logement se situe dans une zone tendue, votre bail est résilié. Vous devez alors quitter votre logement dans un délai de 18 mois.

Supplément de loyer de solidarité : quel montant ?

Le montant mensuel du supplément de loyer de solidarité est le produit de 3 éléments :

  • la surface habitable du logement ;
  • le supplément de loyer de référence par m² ;
  • le coefficient de dépassement des ressources.

Le SLS ne peut pas faire augmenter le montant mensuel à payer par le locataire au-delà de 30 % de l'ensemble des ressources des personnes composant le foyer.

Enquête annuelle du supplément de loyer de solidarité

Si vous habitez dans un logement social, vous recevez tous les ans un courrier de votre bailleur pour l'enquête annuelle SLS.

Vous devez retourner cette enquête avec les documents qui permettent d'évaluer vos ressources :

  • La copie des avis d'imposition ou de non-imposition de l'année N - 2.
  • Les pièces justifiant tout changement de situation.

C'est à partir de cette enquête annuelle que sont déterminés les locataires assujettis au supplément de loyer de solidarité. La réponse à cette enquête est donc une obligation.

Si vous ne répondez pas à cette enquête, votre bailleur considérera que vous êtes automatiquement redevable du supplément de loyer de solidarité. Il applique alors, arbitrairement, un SLS à son taux maximum.

Par ailleurs, la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté précise qu'à partir de 2018, un locataire HLM résidant dans une zone tendue peut perdre son droit au maintien s'il ne répond pas à l'enquête relative aux ressources pendant 2 années consécutives. Cette mesure entrera en vigueur en 2021 pour les personnes ayant obtenu un logement situé dans les zones urbaines non classées en quartier de la politique de la ville (QPV) avant le 31 décembre 2014.

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