Bail commercial dérogatoire

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Vous désirez vous lancer dans une activité commerciale mais ne savez pas encore si elle va marcher ou si ça vous plaira. Reste la question du logement. Si vous ne souhaitez pas vous engager pour une durée trop longue, il existe une solution pour trouver un logement à court terme : le bail commercial dérogatoire.

Aussi appelé « bail de vingt-trois mois », ce contrat est idéal pour les locataires qui ne souhaitent pas s'engager sur un bail classique de 9 ans. Voici tout ce que vous devez savoir sur le bail précaire.

Bail commercial dérogatoire : qu'est-ce que c'est ?

Le bail commercial dérogatoire est un bail de courte durée dont les modalités sont définies par l'article L.145-5 du Code du commerce.

Un bail commercial dérogatoire :

  • ne peut pas excéder 2 ans ;
  • n'a pas de durée minimale.

Toutefois, le bailleur et le locataire doivent se mettre d'accord au préalable sur la durée du bail qui devra être respectée par les deux parties, sauf si une mention contraire est stipulée dans le contrat.

Une fois le bail signé :

  • le propriétaire ne pourra donner congé au locataire qu'à l'expiration du contrat ;
  • le locataire devra régler son loyer restant jusqu'à la fin de la période définie dans le contrat et ce, même dans le cas où il déciderait de quitter les lieux avant la date prévue.

Une fois la date d'expiration atteinte, le locataire pourra prendre congé des lieux ou signer un nouveau bail qui suivra les règles des baux classiques de 9 ans.

Avantages du bail dérogatoire

Le bail commercial dérogatoire présente des avantages pour les deux parties.

Pour le locataire

Il peut exercer une activité commerciale ou s'installer dans une ville pendant une courte période, tout en ayant le choix :

  • de ne pas poursuivre son bail si cela ne lui convient plus ;
  • ou, dans le cas contraire, de rester dans les lieux avec un bail requalifié en bail commercial traditionnel de 9 ans.

Pour le propriétaire

Il lui sera plus facile de récupérer le logement en cas de non-respect des engagements.

Son locataire peut ainsi être privé de droit de renouvellement du bail ou d'une indemnité d'éviction s'il respecte mal ses engagements.

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