/ / /
/

Quand peut-on augmenter un loyer de façon rétroactive ?

Quand peut-on augmenter un loyer de façon rétroactive ?

À jour en Octobre 2017

Écrit par les experts Ooreka
Quand peut-on augmenter un loyer de façon rétroactive ?

Un bailleur a le droit d'augmenter son loyer, si une clause de révision annuelle est prévue au contrat de location. Comment cela fonctionne-t-il ? Peut-on procéder à une augmentation rétroactive du loyer pour les années écoulées ? Le point sur la question.

Principe : révision annuelle des loyers

Tout loyer soumis à l'application de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 peut-être revu à la hausse, dès lors qu'une clause de révision annuelle est prévue au sein du bail. Cependant, l'augmentation ne peut pas dépasser l'évolution de l'indice de révision des loyers (IRL) de l'INSEE.

L'opération est la suivante :

Nouveau loyer = loyer en vigueur x nouvel indice x ancien indice.

Exemple : si l'IRL augmente de 3 %, le bailleur ne peut augmenter son loyer que de 3 %.

Sur la forme, la demande doit être présentée au locataire par lettre (de préférence recommandée avec accusé de réception). Elle précise le calcul effectué et le montant du nouveau loyer applicable.

Augmentation rétroactive du loyer : disparition avec la loi ALUR

Nouveauté issue de la loi ALUR

Lorsqu'un bailleur n'augmentait pas son loyer annuellement malgré la clause prévue au contrat, il pouvait auparavant réclamer rétroactivement sur 5 ans les augmentations non effectuées. Le contentieux lié à cette pratique était assez lourd et entraînait beaucoup de contestations : les locataires s'estimaient lésés d'avoir à régler une augmentation de loyer conséquente, pour plusieurs années et généralement en fin de bail. 

Ce pourquoi, la loi ALUR du 24 mars 2014 est venue modifier l'article 17-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, précisant que l'action en révision du loyer par le bailleur est prescrite un an après la date convenue par les parties pour effectuer l'opération dans le contrat de bail.

À noter : cette disposition s'applique aux baux en cours à la date du 24 mars 2014 et à ceux conclus depuis lors.

Situation depuis la loi ALUR : plus de rétroactivité

Dans un premier temps, un délai a été octroyé aux bailleurs afin de régulariser des situations anciennes. Toutefois, depuis fin mars 2015, il n'est plus possible de procéder à une augmentation rétroactive d'un loyer soumis à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. 

Cela signifie désormais que :

  • le bailleur doit solliciter la révision du loyer à l'indice IRL dans l'année, à compter de la date prévue par le contrat (dans la clause de révision) ;
  • il perd ce droit s'il n'exerce pas dans le délai imparti ;
  • les augmentations rétroactives de loyer seront impossibles à l'avenir.

Exemple : le loyer doit être révisé chaque année au 1er juillet selon le contrat de bail. Le 1er juillet 2017, la demande pouvait être effectuée par le bailleur pour 2017-2018. Il pourra solliciter la révision du loyer jusqu'au terme, soit le 1er juillet 2018 mais le nouveau loyer ne s'appliquera qu'à compter de sa demande. Dès lors, si celle-ci est formulée le 15 juin, le nouveau loyer 2017-2018 ne sera appliqué qu'à compter du 15 juin 2018, sans rétroactivité, à charge pour le bailleur de reformuler une demande de révision pour 2018-2019. 

Dans la mesure où l'augmentation du loyer prend effet à compter de la date de la demande du bailleur, il convient, pour plus de sécurité, d'effectuer cette démarche par lettre recommandée avec accusé de réception.

Entrez en contact direct avec des professionnels afin d'obtenir un devis personnalisé.

Demander un devis gratuit


Pour aller plus loin



Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

En vous inscrivant, profitez en exclu de nos services gratuits :

(Promis, on ne vous spammera pas)

OK
Surveillez votre boite mail, vous allez bientôt recevoir notre newsletter !