Expulsion : que faire pendant la trêve hivernale ?

La trêve hivernale interdit les expulsions. Toutefois, les propriétaires dont les droits sont bafoués conservent quelques recours.

Trêve hivernale : aucune expulsion de novembre à mars

Le propriétaire qui veut expulser un occupant de son logement ne peut, par principe, pas le faire du 1er novembre au 31 mars. Il conserve toutefois quelques droits.

Par dérogation, la trêve hivernale ne s'applique pas aux squatteurs qui se sont introduit « sans droit ni titre dans le domicile d'autrui par voies de fait » (article L. 412-6 modifié du Code des procédures civiles d’exécution). 

Engagement d’une procédure

Au premier loyer impayé, le propriétaire doit :

• contacter son locataire pour obtenir le versement dû ;
• le faire au moyen d'une lettre recommandée avec avis de réception.

À défaut de réponse favorable, il doit envoyer une mise en demeure.

Ensuite, il pourra faire fonctionner la clause résolutoire du bail en s’adressant à un huissier pour obtenir un commandement de payer.

Procédure judiciaire

Si celui-ci reste également sans réponse dans les 2 mois, c’est la voie judiciaire qui s’ouvre : le propriétaire s’adresse au tribunal judiciaire ou de proximité pour obtenir la résiliation du bail et l’expulsion du locataire.

Après le jugement, le locataire a 2 mois pour quitter les lieux. S’il ne le fait pas volontairement (et il peut le faire, même en hiver), il faudra engager la procédure d’expulsion.

Le propriétaire se met alors en relation avec la préfecture pour obtenir l’autorisation de recourir à la force publique. Quand l’autorisation est délivrée et une fois la trêve hivernale terminée, l’expulsion peut avoir lieu. Une procédure dure ainsi de 6 mois à 1 an. Il faut donc la commencer le plus tôt possible, même pendant la trêve hivernale !

Exceptions à la trêve hivernale

Même en hiver, il est possible d’expulser des occupants dans 2 situations :

• lorsqu'un relogement adapté pour le locataire et sa famille est prévu ;
• si les locaux font l'objet d'un arrêté de péril.

En ce qui concerne les squatteurs, le bénéfice de la trêve hivernale peut être supprimé par décision du juge.

Besoin d'informations complémentaires sur le sujet ?

• Consultez notre page huissier de justice.
• Pour vos procédures, voici le modèle d'assignation en paiement et demande d’expulsion devant le tribunal d’instance qu'il vous faudra télécharger gratuitement si vous en arrivez à cette extrémité.