Litige bailleur/locataire : peut-il cesser de payer son loyer ?

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en novembre 2021

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Conditions de cessation de paiement des loyers

Le locataire ne peut, en aucun cas, volontairement cesser de payer son loyer pour contester son montant ou faire pression sur le bailleur pour qu’il respecte ses obligations :

  • Le locataire peut tout de même, en cas de différend avec le bailleur, demander au juge d’instance l’autorisation de consigner son loyer, sur un compte bloqué à la Caisse des dépôts et consignations.
  • Dès que le bailleur et le locataire trouvent une solution à leur désaccord, les fonds bloqués seront alors débloqués puis versés au propriétaire bailleur.

Cessation volontaire de paiement des loyers sans autorisation

La suspension du paiement des loyer par le locataire doit être autorisée par les juges, et les loyers doivent être consignés pendant toute la durée de la suspension de paiement. 

Un locataire ne peut pas, en effet, se prévaloir de la non-exécution de ses obligations par le bailleur, découlant du bail de location, pour s'autoriser lui-même à suspendre le paiement des loyers (Cass. 3e civ., 5 octobre 2017, n° 16-19-614).

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