Comment faire intervenir la caution en cas de loyer impayé ?

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en novembre 2021

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Dans le cas d’un loyer impayé pour un bail disposant d'une caution, le bailleur peut solliciter cette dernière pour se faire payer, moyennement certaines conditions.

Démarche : selon le type de caution

Lors de l'établissement de la caution, le type de contrat influence les démarches pour le déclenchement de la caution.

Caution simple

Cette dernière ne sera déclenchée que si le locataire est décrété insolvable ou si les procédures à son encontre ont échoué.

  • La première démarche consiste donc à demander au locataire d’honorer son engagement en lui envoyant une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception.
  • Si ce dernier est dans l'incapacité de payer, la mise en demeure doit alors être adressée à la caution pour l'aviser du défaut de paiement dans les 15 jours qui suivent l'envoi au locataire.

Caution solidaire

Ce contrat permet au bailleur de s'adresser aussi bien au locataire qu'à la caution en cas de défaut de paiement.

C'est la présence de la clause de renoncement au bénéfice de discussion qui permet cela, c'est-à-dire que le bailleur peut ignorer les procédures de recouvrement des loyers impayés et déclencher immédiatement la caution :

  • Commencer par envoyer par lettre recommandée un rappel de paiement au locataire en même temps que vous aviserez la caution du défaut de paiement.
  • En absence de réponse ou en cas de refus de la part du locataire, renvoyer par lettre recommandée une quittance du loyer à la caution.

Gestion des paiements

  • Si la caution paie intégralement la dette du locataire, les choses en restent là.
  • Si elle refuse, le propriétaire est contraint d'engager une procédure devant le tribunal judiciaire ou de proximité relevant du lieu où se situe le logement.

Engagement de la caution : rappel

La caution est une personne, en général un parent du locataire, qui s’est engagée à payer les sommes dues par ce dernier s’il manque à ses obligations. Donc le cas d'une caution multiple, c'est-à-dire si plusieurs personnes se sont portées caution, le propriétaire peut poursuivre n’importe laquelle des cautions et lui réclamer la totalité des sommes dues par le ou les locataires défaillants.

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