Retournement de la personne caution contre le locataire

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Si vous vous êtes porté caution en faveur d'une personne concernant le paiement de son loyer et que cette personne ne le règle pas, le bailleur peut vous prélever la somme impayée.

Vous avez cependant la possibilité légale de réclamer au locataire la somme due jusqu'à 10 ans après les faits.

Recours avant de payer le loyer dû

Intimer le locataire défaillant à payer ne peut se faire que dans certains cas :

  • La date à laquelle le loyer devait être payé est passée.
  • Le locataire est en faillite ou en « déconfiture » (terme utilisé dans l'article 2309 du Code civil).
  • Le bailleur intente une action en justice contre vous-même.
  • Le locataire vous a officiellement demandé de se substituer à lui-même en vous portant caution.

Si le locataire est insolvable

La personne caution doit obtenir un « titre exécutoire » qui est une décision de justice.

Cette dernière impliquera une saisie sous forme d'injonction de payer ou d'un jugement. Elle sera sur salaire, mobilière ou immobilière.

Si le locataire est solvable

Si le locataire est solvable, c'est-à-dire s'il a les moyens de payer mais ne le fait pas, vous avez la possibilité de l'assigner à payer son loyer avant que vous ne soyez forcé à le payer vous-même, en mandatant un huissier pour le faire.

Recours après avoir payé le loyer dû

Débiteur redevenu solvable

Le locataire pour lequel vous vous étiez porté caution n'est plus débiteur du bailleur mais de vous-même. Une fois qu'il est redevenu solvable, vous avez donc le droit de lui réclamer les frais engagés :

  • le paiement du loyer ;
  • le paiement des frais ;
  • le paiement des éventuels dommages et intérêts.

10 ans pour les démarches

Vous pouvez réclamer au locataire votre dû jusqu'à 10 ans après que vous vous êtes substitué à lui, même si les mécanismes de la législation civile peuvent changer la donne comme avec le délai de prescription de 5 ans pour les loyers ou charges.

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