Bailleur : appliquer une assurance loyers impayés

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en octobre 2021

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Il existe principalement une assurance loyer impayé : la garantie loyers impayés. Si le bailleur a souscrit à cette assurance, il peut saisir la compagnie d’assurance en cas de loyers impayés.

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Conditions de l'indemnisation

Le contrat d'assurance doit être valide pour prendre en charge le non-paiement d'un loyer par le locataire :

  • le bail :
    • doit être conforme à la législation en vigueur ;
    • doit contenir une clause résolutoire concernant les défauts de paiement ;
  • le bailleur doit avoir les garanties de la solvabilité du locataire ;
  • il doit veiller à une rigueur exemplaire dans le règlement loyer/charges ;
  • le bailleur ne doit pas attendre pour contacter l'assurance en cas de loyer impayé.

Démarche pour contacter l'assurance

La procédure à suivre est la suivante :

  • Premièrement, quand le bailleur constate un défaut de paiement, il est tenu d'adresser au locataire un courrier de relance suivi d'une mise en demeure de payer, si nécessaire.
  • Ensuite, si le locataire ne s'acquitte pas de sa dette, totalement ou partiellement, le bailleur doit transmettre à la compagnie d'assurance une déclaration complétée par les pièces justificatives.

C’est généralement au 2e mois d’impayés consécutif que se déclenche le processus d’indemnisation. Avant ce délai, les assureurs et les gestionnaires immobiliers considèrent qu’il peut s’agir d’un simple incident capable de se régler rapidement et à l’amiable.

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Montant de l'indemnisation selon l'assurance

Garantie Loyers Impayés

Cette assurance indemnise le bailleur en réglant à la fois les impayés de loyers entre 60 000 et 100 000 € et les dégradations plafonnées de 2 300 à 10 000 € selon les contrats.

Assurances classiques

À l’assurance responsabilité civile immeuble à laquelle souscrit le propriétaire bailleur, on peut ajouter des « packs » comprenant :

  • le remboursement des impayés de loyer ;
  • la prise en charge des frais de recouvrement de contentieux ;
  • une protection juridique ;
  • une garantie contre les dégradations immobilières.

Pour approfondir le sujet :

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