Lorsque le locataire n’a pas payé son loyer depuis plusieurs mois, le propriétaire bailleur peut envisager de lui donner congé pour motif légitime et sérieux, c’est-à-dire qu’il lui indique qu’il doit quitter les lieux dans un délai donné.
Ce congé doit être délivré par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d’huissier. Tout autre moyen est à proscrire puisqu'il permettrait au locataire de contester la validité du congé.
Le délai de préavis est de six mois. Ce délai court :
- à compter du jour de la réception de la lettre recommandée (la présentation du courrier ne fait donc pas courir le délai de préavis) ;
- à compter de la signification de l'acte d'huissier.
Si le délai de préavis n'est pas respecté par le propriétaire, la demande de congé n'est pas valable et le contrat est alors reconduit pour trois ans.
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