Saisir les aides au logement pour rembourser des loyers impayés

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Si le locataire perçoit une aide au logement quelconque (aide personnalisée au logement, allocation de logement sociale) et ne paye pas son loyer, le bailleur peut demander à ce que ces aides lui soient versées directement. Cela permettra de régler une partie de la dette.

À noter qu'un numéro d’appel gratuit « SOS impayés de loyers » est destiné aux locataires en difficulté, ainsi qu’aux propriétaires qui sont confrontés à des impayés de loyers. En appelant le 08 05 16 00 75 des juristes expliquent aux locataires et propriétaires les démarches à effectuer selon leur situation et l’avancement de la procédure.

Réorientation de l'APL de la CAF

Pour pouvoir se rembourser avec cette aide, voici ce que doit faire le bailleur :

  • Se tourner vers la Caisse d’allocations familiales (CAF) :
    • Le bailleur doit accompagner sa demande d’un dossier très complet expliquant la situation (bail, constat des impayés de loyers, identité du locataire, etc.).
    • Il doit ensuite démontrer qu’un plan d'apurement (planification de remboursement des loyers impayés faite de commun accord) a été établi avec le locataire.
  • De son côté, la CAF informe le locataire de cette démarche par lettre recommandée.

L’allocataire dispose alors de 1 mois pour apurer sa dette, avant que ne soit enclenchée la réorientation des aides.

Prélèvement du FSL en prêt remboursable ou subvention

La seconde solution est que le locataire ou le bailleur sollicite le Fonds de solidarité logement (FSL). Cette aide publique peut être versée directement au bailleur pour régler la dette, selon certaines conditions :

  • le locataire est majeur ;
  • sans caution privée ;
  • le locataire ne bénéficie pas de la garantie Visale ;
  • les ressources du foyer ne dépassent pas les plafonds de ressources pour pouvoir bénéficier d'une aide du FSL.

Un plan d'apurement est signé entre le locataire, le bailleur et le FSL. L'aide pourra être fournie sous la forme d'un prêt remboursable et/ou une subvention.

Les documents à fournir avec la demande sont les suivants :

  • si le bailleur est privé : un état détaillé de la dette ;
  • en cas d'une aide sous la forme d'un prêt : une autorisation de prélèvement.

Pour plus d'infos sur la question :

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