Opter pour l’expulsion du locataire en cas de loyers impayés

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en septembre 2021

Sommaire

La procédure d’expulsion est très encadrée par la loi, dans un souci légitime de protection du locataire. Mais de son côté, le propriétaire est bien sûr fondé à récupérer son bien, notamment s’il en tire des loyers qui lui sont nécessaires pour vivre.

Déroulement de l'expulsion

Le bailleur ne doit pas essayer de faire partir lui-même l’occupant, seul un huissier peut mettre en œuvre une expulsion. Lorsqu'un propriétaire demande l'expulsion d'un locataire devant le tribunal, un huissier de justice doit délivrer une assignation à l'audience au locataire. Depuis le 1er juin 2017, l'huissier doit accompagner l'assignation d'un document informatif indiquant au locataire la date, le lieu et l'heure de l'audience ainsi que l'importance, pour le locataire, de se présenter à l'audience.

1er cas : l’occupant est présent et ne s’oppose pas à l’expulsion

L’huissier procède à son évacuation et dresse un procès-verbal (PV) d’expulsion :

Si l’occupant a des meubles sur place :

  • il peut désigner un lieu où les faire transporter à ses frais ;
  • à défaut, le PV doit les énumérer et ils seront laissés sur place ou déménagés : l’occupant aura 1 mois pour les retirer, faute de quoi ils seront vendus aux enchères.

2e cas : l’occupant est absent ou s’oppose à l’expulsion

L’huissier ne peut pas pénétrer de force dans le logement. Il doit dresser un PV de tentative d’expulsion, puis requérir au concours de la force publique.

3e cas : l’occupant a déjà quitté les lieux

Si des éléments donnent à penser que l’occupant a définitivement quitté le logement comme des déclarations de voisins, par exemple, l’huissier peut y pénétrer à condition de se faire accompagner du maire, du conseiller municipal ou d’un huissier de police ou de gendarmerie :

  • Si le départ de l’occupant est avéré, l’huissier dressera un PV d’expulsion.
  • Dans le cas contraire, il devra se retirer et dresser un PV de tentative d’expulsion.

Conditions à l’expulsion d’un locataire

Il faut savoir qu'aucune expulsion ne peut intervenir pendant la trêve hivernale, entre le 1er novembre et le 31 mars, sauf :

  • s'il est prévu un relogement décent pour le locataire et sa famille ;
  • si les locaux loués font l'état d'un arrêté de péril.

En ce qui concerne les personnes rentrées dans les locaux par voie de fait (squatteurs), le bénéfice de la trêve hivernale peut être supprimé par décision du juge uniquement.

À l'expiration des délais de grâce, pour procéder à l'expulsion, il faut au préalable faire signifier par acte d'huissier un commandement de quitter les lieux :

  • Si à l'expiration du délai de 2 mois suivant ce commandement, le locataire reste dans les lieux, il est nécessaire de demander à un huissier de procéder à l'expulsion.
  • Si votre locataire résiste, l'expulsion ne peut avoir lieu. L'huissier devra alors dresser un procès-verbal de difficultés. Il devra ensuite demander au préfet le concours de la force publique.
  • En cas de refus de concours de la police, le bailleur peut demander à être indemnisé au titre des loyers non perçus auprès du tribunal administratif du ressort de l'immeuble.

Récupération des fonds

Encore faut-il que le locataire soit solvable ! Car alors le bailleur pourra :

  • Récupérer les frais de la procédure, assez coûteuse : de 750 € à 1 500 €, selon les difficultés rencontrées.
  • Être créancier de l'occupant que le jugement astreint souvent à payer une indemnité d'occupation jusqu'à son départ effectif du logement.

Pour approfondir la question :

Location immobilière

Location immobilière : votre guide gratuit à télécharger

Vous trouverez au sein de ce guide rédigé par des auteurs spécialisés :

  • Une vision complète pour comprendre le sujet
  • Les infos essentielles pour gérer sa location : loyer, bail...
  • Les obligations du propriétaire et du locataire
Télécharger Mon Guide

Ces pros peuvent vous aider