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Qu'est-ce que la clause d'indexation ?
Si vous avez l'intention de signer un bail commercial, il faudra vérifier si celui-ci comporte une clause d'indexation. Clause d'indexation : définition La clause d'indexation, aussi appelée clause d'échelle mobile, permet la revalorisation (...) Lire la suite
Cession du droit au bail
La notion de droit au bail indique qu'on est en présence d'un bail commercial, c'est à dire un contrat de location de locaux auxquels les parties donnent une destination commerciale, industrielle ou artisanale. Le droit au bail permet au (...) Lire la suite
Intermédiation locative
Dans le cadre des solutions visant à résoudre la crise du logement, on parle « d'intermédiation locative ». De quoi s'agit-il ? Avez-vous, en tant que propriétaire d'un logement, des intérêts à y recourir ? Le point sur la question. (...) Lire la suite
Contribution sur les revenus locatifs
Créée en 2001, la contribution sur les revenus locatifs (CRL) ou encore la contribution sur les revenus de location est une taxe locative française. Celle-ci s’applique aux revenus issus de la location de locaux professionnels ou d’habitation (...) Lire la suite
Loyer fictif
Le terme « loyer fictif », ou « loyer imputé », désigne le service de location que les propriétaires de logement se rendent à eux-mêmes. En d’autres termes, ce sont les loyers que les propriétaires auraient dû payer s’ils étaient locataires du (...) Lire la suite
Responsabilité civile villégiature
Vous partez en vacances. Quel type d'assurance souscrire pour ne craindre aucun tracas ? Peut-être êtes-vous déjà couvert par votre assurance habitation ? C'est le cas si vous disposez d'une extension de garantie type « villégiature ». Le (...) Lire la suite
Taxe de balayage
Vous êtes propriétaire d'un logement donné en location. Il existe des charges dites « récupérables » auprès du locataire : la taxe de balayage en fait partie. Le point sur la question. Qu'est-ce que la taxe de balayage ? La taxe de (...) Lire la suite
Loi Pinel et baux commerciaux
La loi Pinel du 18 juin 2014, relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, réforme de façon importante la réglementation en matière de baux commerciaux. Ooreka fait le point sur les principaux axes de cette loi et sur (...) Lire la suite
Location d'un appartement
Tout ce qu'il faut savoir avant de franchir le cap de la location d'un appartement, c'est par ici ! Signature du bail de location d'un appartement : logement vide ou meublé Location appartement vide Hors zones tendues Hors zones tendues, (...) Lire la suite
Reconduction expresse
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Congé pour reprise
La loi est très protectrice envers le locataire en place, ce qui rend la reprise d'un logement plutôt compliquée... Nos conseils pour éviter les faux pas. Reprise de bail : la réglementation S'il y a bien deux choses à retenir, c'est qu'il (...) Lire la suite
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Si les commissions d'attribution de logements sociaux existent, c'est avant tout pour veiller à la mixité sociale des villes et des quartiers. Quelques éclaircissements. Commission d'attribution de logements : définition La commission (...) Lire la suite
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Bailleur social
Le marché de la location immobilière d'habitation se divise en deux branches : une privée, qui correspond aux locations traditionnelles, et une sociale, qui s'adresse aux ménages à faibles revenus. Les régimes locatifs sont sensiblement (...) Lire la suite
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La problématique du logement reste d'actualité en France. Divers droits et dispositifs existent pour remédier à certaines situations critiques. C'est notamment le cas du logement d'urgence, qui permet de venir en aide aux personnes en (...) Lire la suite
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Ne faisant l'objet d'aucune définition légale, la sous-location permet au locataire de mettre à disposition d'un tiers (le sous-locataire) le local loué (entièrement ou partiellement) contre le versement d'un loyer. Faisons le point sur un cas (...) Lire la suite
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Le propriétaire d'un logement, lorsqu'il souhaite le louer, doit respecter certains critères de ressources lors du choix des locataires. Il convient également de faire attention aux plafonds de loyer en vigueur. Le prêt locatif (...) Lire la suite
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