Conditions d’attribution d’un logement social

Cadre législatif

Plusieurs lois encadrent la location d’un logement social :

• La loi SRU a imposé à certaines communes de proposer au moins 20 % de logements sociaux.
• La loi DALO prévoit le droit au logement opposable pour des personnes qui sont en état précaire.
• La loi Molle est venue renforcer la loi Dalo en prévoyant une information renforcée de ce droit au logement.

Plafond des ressources

Pour pouvoir bénéficier d’un logement social, des conditions de ressources sont demandées. Votre situation géographique et la composition de votre foyer seront prises en compte dans le calcul des ressources.

Personnes concernées

Un logement social est accessible à toutes les personnes qui ont des difficultés financières, qui sont sans abri, en situation de détresse médicale, psychique ou sociale… Il faut également prendre en compte le fait de ne pas pouvoir se loger dans un logement décent et indépendant.

Type de logement social

Selon la situation de précarité et les difficultés financières, certains logements seront plus adaptés que d’autres. Il existe par exemple le logement temporaire prévu pour une personne se trouvant en situation d’urgence.

Le logement de transition est dédié aux personnes en état d’insertion.

Le bail glissant permet aux personnes ne trouvant aucun logement de devenir sous-locataire puis progressivement d’arriver à sortir de cette situation pour être locataire.

Encore plus de logements :

• logement d'urgence ;
• bail réel solidaire ;
• logement PLS ;
• logement PLUS ;
• logement PLAI.