Louer un local à usage professionnel

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en décembre 2018

La loi Méhaignerie fixe le statut actuel des baux professionnels. Ainsi, si vous ne répondez pas aux critères d’un bail commercial, vous pouvez conclure un bail professionnel pour louer votre local. Ce dernier est soumis à certaines conditions obligatoires.

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Caractéristiques du bail professionnel

Pour que le statut des baux à usage professionnel soit applicable, plusieurs conditions doivent être réunies quant à l’usage du lieu et également quant à l’existence d’un véritable bail.

ILAT (Indice des loyers des activités tertiaires)

Le choix de l’indice pour la révision du loyer est important. C'est notamment l’ILAT qui a été créé pour être appliqué aux baux de locaux à usage de bureaux et aux activités à caractère non commercial. En voici les détails quant à son application.

ILAT

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Résilier le bail professionnel

La fin du bail professionnel doit respecter certaines conditions et un certain formalisme. Cette rubrique vous éclairera à ce sujet.

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Location immobilière

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